Office Notarial Maître Marion PONCE à GAP

Nos expertises

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit rural

Droit des affaires et des sociétés

Vous êtes un professionnel, artisan, libéral ou commerçant ?

Constituer une société permet de donner un cadre juridique à l’association de plusieurs personnes.

Cela permet aussi de distinguer le patrimoine professionnel de celui personnel pour vous protéger des éventuels désagréments que vous pourriez rencontrer.

Mais attention à la forme de société que vous allez choisir.

C’est donc pour vous aiguiller que le Notaire étudiera votre situation et vous indiquera la forme la plus opportune.

Ensuite, durant toute la vie de votre entreprise vous pouvez faire appel aux conseils de votre Notaire.

Avant de vous engager, il est judicieux de le consulter. Il est compétant dans les domaines suivants :

Constitution de société
Apport en société, fusion et scission de société
Cession de fonds de commerce
Rédaction des baux commerciaux
Mise en place d’un pacte Dutreil qui vise l’optimisation de la transmission de votre entreprise en vous exonérant partiellement d’impôt
Déclaration d’insaisissabilité qui met à l’abri de poursuite votre patrimoine personnel des créanciers professionnels.

L'actu de l'office

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...

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