Office Notarial Maître Marion PONCE à GAP

Nos expertises

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit rural

Droit des affaires et des sociétés

Vous êtes un professionnel, artisan, libéral ou commerçant ?

Constituer une société permet de donner un cadre juridique à l’association de plusieurs personnes.

Cela permet aussi de distinguer le patrimoine professionnel de celui personnel pour vous protéger des éventuels désagréments que vous pourriez rencontrer.

Mais attention à la forme de société que vous allez choisir.

C’est donc pour vous aiguiller que le Notaire étudiera votre situation et vous indiquera la forme la plus opportune.

Ensuite, durant toute la vie de votre entreprise vous pouvez faire appel aux conseils de votre Notaire.

Avant de vous engager, il est judicieux de le consulter. Il est compétant dans les domaines suivants :

Constitution de société
Apport en société, fusion et scission de société
Cession de fonds de commerce
Rédaction des baux commerciaux
Mise en place d’un pacte Dutreil qui vise l’optimisation de la transmission de votre entreprise en vous exonérant partiellement d’impôt
Déclaration d’insaisissabilité qui met à l’abri de poursuite votre patrimoine personnel des créanciers professionnels.

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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de...

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