Office Notarial Maître Marion PONCE à GAP

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en est-il pour un étudiant ?

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en question.

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Droit rural

L'actu de l'office

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

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