Office Notarial Maître Marion PONCE à GAP

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est destinée.

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire...

Droit rural

L'actu de l'office

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

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