Image paysage

Office Notarial de Maître Marion PONCE

Au sein de l’étude notariale de Maître Marion PONCE, vous êtes accompagnés et conseillés par une professionnelle lors des moments importants de votre vie.

Créée en 2020 dans la région du Gapençais, l’étude a pour mission d’être à votre écoute et sécuriser vos projets en droit immobilier, droit de la famille et des successions, droit rural et droit des affaires.

En savoir plus sur l'étude

Dernières actualités

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

NOTAIRES / Immobilier
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...