Historique

• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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