L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite
Historique
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...Source : www.ledauphine.com