Droit des affaires et des sociétés
Vous êtes un professionnel, artisan, libéral ou commerçant ?
Constituer une société permet de donner un cadre juridique à l’association de plusieurs personnes.
Cela permet aussi de distinguer le patrimoine professionnel de celui personnel pour vous protéger des éventuels désagréments que vous pourriez rencontrer.
Mais attention à la forme de société que vous allez choisir.
C’est donc pour vous aiguiller que le Notaire étudiera votre situation et vous indiquera la forme la plus opportune.
Ensuite, durant toute la vie de votre entreprise vous pouvez faire appel aux conseils de votre Notaire.
Avant de vous engager, il est judicieux de le consulter. Il est compétant dans les domaines suivants :
- Constitution de société
- Apport en société, fusion et scission de société
- Cession de fonds de commerce
- Rédaction des baux commerciaux
- Mise en place d’un pacte Dutreil qui vise l’optimisation de la transmission de votre entreprise en vous exonérant partiellement d’impôt
- Déclaration d’insaisissabilité qui met à l’abri de poursuite votre patrimoine personnel des créanciers professionnels.
