Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frPour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté du 28 mars 2020. Une note exhaustive a également été élaborée par la DGCL... Lire la suite
Historique
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains...Source : edito.seloger.com