Les actualités
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Source : www.actu-juridique.fr
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>