Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>