L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>