Les actualités
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>