Historique

• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Notaire - Famille particulier
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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